Information aux familles

Vos droits

Mise à jour : juillet 2011



NOUVEAU

RSA - Revenu de solidarité active :

 

http://www.rsa.gouv.fr/

 Quelles démarches effectuer ?

Pour les travailleurs à revenus modestes

  1. Pour savoir si vous pouvez bénéficier du rSa : faites une simulation en ligne sur le site www.rsa.gouv.fr.
  2. Remplir un formulaire papier (téléchargeable à l’issue du test d’éligibilité ou à retirer auprès des caisses d’allocations familiales ou de votre Conseil général)
  3. Rassemblez toutes les pièces demandées en annexe du formulaire de demande suivant votre situation.
  4. Une fois votre dossier constitué, adressez-le à votre caisse d’allocations familiales, à votre caisse de mutualité sociale agricole, à votre Conseil général ou au centre communal ou intercommunal d’action sociale dont vous dépendez.
  5. Votre caisse d’allocations familiales ou votre caisse de mutualité sociale agricole se chargera d’enregistrer votre demande et d’effectuer le versement de votre allocation rSa sur votre compte bancaire ou postal.

Pour les bénéficiaires du RMI et de l’API

Il n’y a aucune démarche particulière à effectuer. Le rSa remplace automatiquement le RMI et l’API à compter du 1er juin 2009. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter votre CAF habituelle.

RSA - Revenu de solidarité active - pour qui ?

  • Il est versé à des personnes qui travaillent déjà et dont les revenus sont limités. Son montant dépend à la fois de la situation familiale et des revenus du travail. Il peut être soumis à l’obligation d’entreprendre des actions favorisant une meilleure insertion professionnelle et sociale. 
  • Le rSa est versé par les Caisses d’allocations familiales ou les Caisses de mutualité sociale agricole.
  • Il remplace le revenu minimum d’insertion (RMI), l’allocation de parent isolé (API) et certaines aides forfaitaires temporaires comme la prime de retour à l’emploi.

 

 

 1. ALLOCATIONS AUX HANIDCAPES


   

ALLOCATIONS AUX ADULTES HANIDCAPES

    • Montant maximal : 727,61 €/mois

    • Complément de ressources : 179,31 €/mois

    • Complément autonomie : 104,77 €/mois

 

 

  

              2. CHOMAGE – SOLIDARITE


  • ALLOCATION TEMPORAIRE D’ATTENTE ( ATA)

    Montant de l’allocation : 10,38 E / jour

     

  • ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE (ASS)

  • Règle générale : 15,37 € /jour                                                                                                                  

3. COMPLEMENTAIRE SANTE


COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE COMPLEMENTAIRE (CMU COMPLEMENTAIRE)

  • Plafond revenu fiscal annuel : 9029 € 

 

4. AIDE COMPLEMENTAIRE SANTE


Aide Complémentaire Santé (ACS)

  • Plafond de ressources annuel :

    9 590 € / 1 personne
    14 385 € / 2 personnes 

 

 

5. PENSION D’INVALIDITE


Invalide pouvant travailler (1 ère catégorie)

  • 30% du salaire moyen des 10 meilleures années

  • Maximum : 883,80 € / mois

  • Minimum :  270,70 € / mois

Invalide ne pouvant pas travailler (2ème catégorie)

  • 50% du salaire moyen des 10 meilleures années

  • Maximum : 1 473 € / mois

  • Minimum :     270,70 € / mois

Majoration Tierce Personne (3ème catégorie)

  • 1 060,16 € / mois

 

 

6. REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA)


Montant forfaitaire

  • Allocataire seul : 466,99 €

  • Couple : 700,49 €

  • 1 personne + 1 enfant : 681,95 €

  • Couple + 1 enfant : 840,59 €

 

 

7. SMIC (SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE)


  • Horaire : 9 € brut

  • Mensuel (151,67 heures) : 1 365,03 € brut

 

 

 

 8. MINIMUM VIEILLESSE


Allocation de solidarité aux personnes âgées

  • Personne seule : 742,27 €/ mois

  • Ménage : 1 181,77 € / mois

 

Plafond de ressources : 

8 907,34 € / 1 personne

14 181,30 €/ ménage

 


 Source : ASH n° 2706 du 22 avril 2011

 

 

 

 

 

 


 


 

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